Amendement n° 1226 de M. David Lorion à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et qui répondent aux dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme ».

L'exposé des motifs

Cet article vise à permettre la cession à l’amiable, par l’État, de son foncier au bénéfice de la réalisation d’une grande opération d’urbanisme, à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à Paris ou à la métropole de Lyon, signataire d’un projet partenarial d’aménagement, ou à l’opérateur désigné́ par le contrat du projet partenarial d’aménagement. En outre, le projet modifie… (extrait)