Amendement n° 1228 de M. David Lorion à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 22 par les mots : « sous réserve de se conformer à un cahier des charges défini par arrêté ministériel après avis conforme du conseil mentionné à l’article L. 146-1 du code de l’action sociale et des familles. » II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la fin des alinéas 58 et 64.

L'exposé des motifs

L’article 28 comporte des mesures de simplification applicables au secteur du logement social. À cet effet, le projet de loi dote les organismes de logement social de nouvelles compétences. Il prévoit notamment la possibilité de créer des filiales pour répondre à des besoins précis (ingénierie urbaine, services de gestion...) dont la fourniture de service de gestion adaptée aux personnes âgées ou … (extrait)