Amendement n° 1232 de M. Dino Cinieri à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 1.

L'exposé des motifs

L’initiative de délimiter un périmètre de protection avait été limitée au seul ABF par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine. Conférer cette initiative à l’autorité d’urbanisme en ne donnant à l’ABF qu’un pouvoir d’« avis » simple sur celle-ci, et non « d’accord » revient à le dessaisir d’une prérogative essentielle dans la déf… (extrait)