Amendement n° 1233 de M. David Lorion à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 9 et 10.

L'exposé des motifs

Il n’est pas justifié de créer un système dérogatoire à la loi MOP pour l’aménagement et l’équipement des zones d’aménagement concerté.