Non soutenu.
Rédiger ainsi cet article La section 2 du chapitre unique du titre VII du livre II du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 271-7 ainsi rédigé : « Art. L. 271-7. - En cas de vente d’un terrain constructible dans une zone à risque argile ou sismique, une fiche d’information mentionnant les caractéristiques géotechniques du terrain fournie par le vendeur est annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente. « Lors de la sig… (extrait)
L’article 19 ter vise à imposer, avant toute vente d’un terrain constructible, la fourniture, par le vendeur d’une étude géotechnique. Cette mesure vise à informer l’acquéreur avant la vente des risques liés à la nature du sol du terrain à bâtir et d’identifier les mesures constructives adaptées, réduisant ainsi les risques de sinistralité. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cet article s’appl… (extrait)