Amendement n° 1242 de M. David Lorion à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le recours à l’article 38 n’est pas justifié. C’est au parlement, en concertation avec les représentants des collectivités locales et après un débat approfondi, de définir les mesures législatives de limitation et de simplification des obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme.