Amendement n° 1243 de M. David Lorion à l'article 14

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme pour l’article 13, le recours à l’article 38 de la Constitution n’est pas justifié. Le Parlement doit jouer pleinement son rôle de législateur concernant les mesures législatives relatives aux schémas d’aménagement régional.