Amendement n° 1247 de M. Dino Cinieri à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Modifier ainsi l’alinéa 14 : I. - Après le mot : « péril », insérer le mot : « imminent ». II. - En conséquence, substituer à la référence : « L. 511-2 » la référence : « L. 511-3 ». III. - En conséquence, après la deuxième occurrence du mot : « habitation », supprimer la fin de l’alinéa.

L'exposé des motifs

Il convient de réserver la suppression de l’avis conforme de l’ABF aux seuls cas de « péril imminent » au sens de l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation. Le péril « simple » de l’article L. 511-2, même assorti d’une ordonnance de démolition ou d’interdiction définitive d’habiter, est en effet par nature réversible. En outre, le péril imminent doit être constaté par un exp… (extrait)