Amendement n° 1248 de M. Dino Cinieri à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 15.

L'exposé des motifs

La notion de « mise en danger de la vie d’autrui » est inexistante en droit de l’urbanisme, comme celle « d’avis » de péril, tandis que l’ABF n’a ni la vocation ni les moyens de se substituer à un économiste de la construction.