Adopté.
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « En cas de mise en place d’une représentation du personnel commune à plusieurs organismes constitutifs d’une société de coordination, les agents publics faisant partie du personnel de l’un ou plusieurs de ses organismes constitutifs et représentés en leur sein par les mêmes instances représentatives du personnel que les salariés de droit privé doivent pouvoir l’être dans ces mêmes conditions au niveau du périmètre retenu pour la mise en place des in… (extrait)
L’article 25 du projet de loi encourage les regroupements d’organismes de logement social que sont les Offices publics de l’habitat, les sociétés anonymes d’HLM ou entreprises sociales pour l’habitat, les sociétés d’économie mixte et les coopératives. Dans ce cadre, chaque organisme conserve sa gouvernance et son statut. Afin d’éviter que leurs spécificités respectives ne constituent un frein, il … (extrait)