Amendement n° 1256 de Mme Valérie Lacroute à l'article 28

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 4° de l’article L. 421-2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les objectifs de production de logements sociaux nécessitent que les offices publics de l’habitat bénéficient d’une certaine agilité dans leurs prises de participation autorisées au sein de sociétés. De plus, la collectivité ou l’EPCI de rattachement disposant d’une majorité au sein du conseil d’administration de l’OPH, il a la possibilité de s’opposer à ces prises de participations. L’objet de la… (extrait)