Non soutenu.
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis Après l’article L. 421-13-1, il est inséré un article un article L. 421-14 ainsi rédigé : « Art. L. 421-14. - Les règlements intérieurs du conseil d’administration, de la commission d’appel d’offres, de la ou des commissions d’attribution des logements et, le cas échéant, des autres commissions d’un office public de l’habitat peuvent prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs q… (extrait)
L’agilité en matière de gouvernance dont doivent bénéficier les OPH pour mener à bien leurs missions de service public nécessite que les administrateurs puissent participer à distance aux différentes instances de l’OPH. Au surplus, il est à noter que par application de l’article L. 225-37 du code de commerce, cette faculté de réunir à distance les administrateurs est ouverte aux organismes privés … (extrait)