Amendement n° 1271 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la section 2 du chapitre II du titre préliminaire, il est inséré une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux « Art. L. 302-9-3. - I. - Dans les communes de plus de 3 500 habitants comportant plus de 50 % de logements locatifs sociaux, les constructions de logements sociaux sur la commune, à l’exception de celles s’inscrivant dans le cadre d’une convention avec l’Agence nationale de la rénovation urbaine, ne peu… (extrait)

L'exposé des motifs

Considérant que la question de la mixité sociale ne se pose pas que dans les communes n’ayant pas 25 % de logements sociaux mais aussi dans les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux, la présente proposition de loi propose d’une part la suppression des financements publics pour les constructions de logements sociaux sur la commune, à l’exception de celles s’inscrivant dans le cadre d’une… (extrait)