Amendement n° 1273 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 15, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l'article L. 621-31 du code du patrimoine, il est inséré des articles L. 621-31-1 et L. 621-31-2 ainsi rédigés : « Art. L. 621-31-1. - La décision de l’autorité administrative créant le périmètre de protection comporte, sur proposition de l’architecte des Bâtiments de France, des prescriptions générales propres à ce périmètre. Les prescriptions particulières édictées par l’architecte des Bâtiments de France au titre de l’autorisation des projets sont motivées sur le fondement de ces prescr… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à introduire plusieurs améliorations au titre de l’intervention des ABF. Sur le bien-fondé des avis de l’ABF En zone urbaine dense, la plupart des projets sont réalisés aux abords d’un monument historique, d’où l’obligation de recueillir l’accord de l’ABF avant l’obtention de l’autorisation de construire. Les avis de l’ABF font, de manière récurrente, l’objet de critique… (extrait)