Amendement n° 1283 de Mme Lise Magnier à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 29.

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Dans la mesure où l’EPCI construit l’équipement public à la place de la commune, il doit en conserver la propriété et la gestion. Dans le cas où la commune s’y est opposée, il n’est pas logique qu’il lui soit remis après livraison ou à l’issue de la Grande opération d’urbanisme (GOU). Cela reviendrait à devoir assurer les coûts de gestion d’un équipement qu’elle a refusé. Par … (extrait)