Amendement n° 1284 de M. Francis Vercamer à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ».

L'exposé des motifs

L’élaboration d’un Plan local d’urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l’implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d’autant plus lourde lorsqu’elle s’inscrire dans un cadre intercommunal ou à l’échelle d’une métropole. L’annulation d’un PLU pour illégalité peut se traduire par l’engagement év… (extrait)