Amendement n° 1285 de M. Francis Vercamer à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de dix-huit mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli. L’élaboration d’un Plan local d’urbanisme est une procédure complexe, nécessitant l’implication de nombreux acteurs, des concertations, des études, des enquêtes publiques et des approbations formelles. Cette procédure est d’autant plus lourde lorsqu’elle s’inscrire dans un cadre intercommunal ou à l’échelle d’une métropole. L’annulation d’un PLU pour illé… (extrait)