Amendement n° 1288 de Mme Lise Magnier à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « autrui » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « l’architecte des Bâtiments de France est associé, le cas échéant, aux visites prévues par l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, et son avis doit comporter un volet économique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à accompagner la transformation de l’avis conforme de l’ABF en avis simple lorsqu’il s’agit d’habitat en péril. L’ABF serait ainsi associé aux visites réalisées par la communes, en amont de l’arrêté de péril dans les zones patrimoniales.