Amendement n° 1297 de M. Francis Vercamer sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 302-8 du code de la construction et de l’habitation est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. - L’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, délégataire de l’aide à la pierre et doté d’un plan local de l’habitat exécutoire, peut instruire les demandes de dérogation des organismes de logement social pour la construction de logements sociaux en quartiers prioritaires de la politique de la ville ».

L'exposé des motifs

Depuis le Comité Interministériel à l’Egalité des Chances et à la Citoyenneté du 15 mars 2015, les projets de logement social situés dans les quartiers prioritaires doivent dorénavant faire l’objet d’une dérogation des services de l’État. Cette disposition constitue un frein à la production de logement social compte tenu de la longueur d’instruction et d’une lecture trop souvent administrative des… (extrait)