Non soutenu.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « La durée cumulée de cent vingt jours par an de location d’une résidence principale à des fins touristiques s’entend pour toutes les plateformes de mise en relation ou d’intermédiation confondues ».
Il existe aujourd’hui une incertitude juridique de savoir si le plafond de la durée de location d’un meublé touristique s’entend globalement, à raison de 120 jours par an, et sur l’ensemble des plateformes de mise en relation, ou si le plafond de 120 jours par an s’entend pour chacune des plateformes de mise en relation. Le présent amendement vise lever cette ambiguïté.