Amendement n° 1300 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 51, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article L. 631-7-1 A du code de la construction et de l’habitation est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « L’autorisation de changement d’usage prévue à l’article L. 631-7 du présent code ou celle prévue au présent article n’est pas nécessaire pour le louer pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile : « 1° Lorsque le local à usage d’habitation constitue la résidence principale du loueur, au sens de l’article 2 de la loi n° 89-462 d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la location de résidences secondaires, notamment via des plateformes de location, dans le cas où le loueur n’utilise cette résidence secondaire que pour des raisons professionnelles. Par exemple, une personne ayant sa résidence principale province mais qui a accepté un poste en région parisienne, pourrait ainsi louer son appartement parisien le week-end. Le r… (extrait)