Rejeté.
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « La réalisation des actions prévues au II du présent article peut être déléguée par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou l’établissement public territorial à la commune concernée. »
La signature des conventions d’ORT se fera avec les intercommunalités et tout ou partie des communes membres. Pour la réalisation de certaines actions, la commune est l’échelon pertinent. La convention pourra donc prévoir une délégation à la commune pour les actions concernant son centre-ville.