Amendement n° 1317 de M. Loïc Dombreval sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de la moitié » sont remplacés par les mots : « du quart ».

L'exposé des motifs

En application de la loi SRU, les logements sociaux doivent représenter 25 % de toutes les résidences principales des communes concernées. Ce taux est appliqué uniformément quelle que soit les contraintes auxquelles sont soumises les communes, notamment en termes de risques naturels. S’il y a bien un taux d’inconstructibilité du territoire urbanisé de la commune porté à 50 % justifiant une exempti… (extrait)