Rejeté.
Le premier alinéa du II de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi rédigé : « II. - Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, une délibération du conseil municipal doit soumettre à une déclaration préalable soumise à enregistrement auprès de la commune toute location pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de pa… (extrait)
Depuis le 1er décembre 2017, la ville de Paris applique la nouvelle procédure d’enregistrement en ligne des meublés de tourisme, rendue possible par la loi pour une République numérique. Plusieurs autres villes françaises l’ont également mise en place (Lyon, Nice, Bordeaux). Ce nouveau téléservice apporte de la simplicité à la démarche administrative du loueur, est plus légère à gérer pour les mai… (extrait)