Rejeté.
A la première phrase du premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, ».
Cet amendement a pour objectif de garantir la salubrité des logements, et notamment de lutte contre la prolifération de nuisibles telles que les punaises de lit, en prévoyant l’obligation pour le bailleur de remettre au locataire un logement exempt de toute infestation.