Retiré.
Le 3° de l’article L. 111-3-2 du code la construction et de l’habitation, est ainsi rédigé : « 2° La mention de l’absence de solidarité juridique des cotraitants envers le client, maître d’ouvrage ».
Les entreprises artisanales du bâtiment ont aujourd’hui recours à la cotraitance afin de répondre aux besoins de leurs clients. Or le régime actuel prévoit la solidarité conventionnelle, inscrite dans le marché privé de travaux signé, et la condamnation à la solidarité de fait, si par exemple les travaux s’avèrent indivisibles dans leur réalisation, qui engendre une insécurité juridique. Cet amend… (extrait)