Rejeté.
L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’état des lieux d’entrée mentionne la date d’installation des différents éléments d’équipement mis à la disposition du locataire. Il mentionne également la nature et la date de réalisation des derniers travaux effectués dans le logement. A défaut d’indication, la vétusté s’applique de plein dro… (extrait)
Cette amendement vise à prévoir l’obligation pour les bailleurs de préciser la nature et la date des travaux réalisés dans un logement, ainsi que la date d’installation des équipements laissés à la disposition du locataire. Pour rappel les réparations résultant de la vétusté incombent au bailleur, mais trop souvent, les locataires rencontrent des difficultés à faire valoir leurs droits lorsqu’ils … (extrait)