Adopté.
L’article L. 121-24 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas de sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Des aménagements légers, dont la liste limitative et les caractéristiques sont définies par décret en Conseil d’État, peuvent être implantés dans ces espaces et milieux lorsqu’ils sont nécessaires à leur gestion, à leur mise en valeur notamment économique ou, le cas échéant, à leur ouverture au public, et participent directement au caractère remarquable du … (extrait)
Il s’agit de préciser les conditions d’implantations de constructions légères dans les espaces remarquables : d’une part la liste de ces aménagements sera limitativement établie par un décret en Conseil d’État, d’ autre part, les projets d’aménagement seront soumis, outre à une enquête publique, à l’avis de la commission départementale.