Amendement n° 1343 de M. Éric Pauget à l'article 51

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le nombre de cent vingt jours au cours d’une année est ramené à soixante jours dans les zones touristiques internationales, délimitées conformément à l’article L. 3132-24 du code du travail ». II. - En conséquence, compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « ou soixante jours si le logement se situe au sein d’une zone touristique internationale ».

L'exposé des motifs

Si les locations à la clientèle de passage contribuent à l’économie, au pouvoir d’achat des propriétaires et parfois même à la revitalisation de centres villes, elles ne doivent cependant pas s’effectuer au détriment d’un acteur incontournable du tourisme qu’est l’hôtellerie. Aussi, afin d’éviter toute professionnalisation de ces locations, il est important d’en réduire le nombre de jours à 60 par… (extrait)