Amendement n° 1345 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 142-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 142-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-1-1. - Lors de l’élaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal, si le schéma de cohérence territoriale adopté postérieurement au plan local d’urbanisme ou à la carte communale en vigueur prescrit des règles d’urbanisme plus contraignantes que celles prévues par ces derniers, ces règles prévalent sur celles du plan local d’urbanisme ou de la carte communale en vigueur. »

L'exposé des motifs

Au-delà d’une question administrative, l’aménagement du territoire est avant tout une notion d’échelle pertinente pour répondre efficacement aux réalités vécues par les habitants et à la satisfaction de leurs besoins en termes d’équipements et de services au sein d’un bassin de vie. Partant de ces principes, les dispositions issues du Grenelle de l’environnement, de la loi ALUR et de la loi NOTRe … (extrait)