Rejeté.
Après l’alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis Des actions de promotion et d’accompagnement favorisant la délivrance de contrats de locations pour activités saisonnières, d’une durée ne pouvant excéder neuf mois, en conformité avec l’article L. 145-5 du code du commerce, pour les commerces des centres villes des communes situées dans une zone à forte activité touristique ; »
Les propriétaires de locaux commerciaux situés dans les centres villes de commune à forte attractivité touristique ne délivrent que des contrats de locations pour des activités saisonnières pour une courte durée ou une durée n’excédant pas 6 mois. Cette durée peut s’avérer insuffisante pour couvrir, sur certaines parties du territoire, la réalité d’une saison. Ainsi, les propriétaires préfèrent pa… (extrait)