Rejeté.
I. - À l’alinéa 29, substituer aux mots : « au 1° à 6° » les mots : « aux 2°, 3°, 5° ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par les mots « , dès lors qu’il n’y a pas de construction nouvelle et que les extensions visées au 2° et au 4° ne visent que du bâti existant ».
Il peut être tout à fait cohérent d’organiser l’arrivée de nouveaux commerçants dans les centres-villes en difficulté en permettant de ne pas imposer une autorisation d’exploitation commerciale, comme la loi l’exige normalement (article 752-1 du Code de commerce) pour les commerces de plus de 1000 m2. Néanmoins, le risque majeur est de voir arriver massivement des promoteurs immobiliers qui cherch… (extrait)