Amendement n° 1354 de M. Cyrille Isaac-Sibille sur après l'article 29 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis A du code général des impôts est applicable à l’ensemble des travaux de rénovation facturés aux organismes sociaux et intervenant sur du patrimoine à loyer modéré identifié comme habitation à bon marché ou immeubles anciens dont la période de construction est antérieure à celle des habitations à bon marché issus d’opérations d’acquisitions améliorations, avec des contraintes architecturales et patrimoniales notamment celles issues des périmètres Architecte des bâtiments … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement à pour objectif, en soumettant les travaux de rénovation à la TVA réduite, de soutenir et d’encourager l’action des bailleurs sociaux dans leur engagement en faveur de la re-qualification du patrimoine, tout en leur donnant une marge de manœuvre financière plus importante en réduisant le taux de TVA qui pèse sur ces travaux. Afin de mettre en valeur l’architecture et préserve… (extrait)