Rejeté.
Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « 3° À compter du 1er janvier 2021, aux offices publics de l’habitat rattachés à un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris remplissant l’obligation prévue au dernier alinéa à l’article L. 421-6, dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. »
Amendement de repli par rapport au précédent. Le présent amendement vise à ce que les offices publics de l’habitat (OPH) rattachés à un même établissement public territorial (EPT) qui auront fusionné (en vertu de l’article 28) soient dispensés en sus de se regrouper. Il introduit donc une dérogation en ce sens au seuil de 15 000 logements. Au 31 décembre 2015, les OPH franciliens, départementaux o… (extrait)