Amendement n° 1367 de M. Éric Pauget sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant la statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En cas de manquement aux obligations contractuelles, légales, réglementaires ou déontologiques du syndic en place, le président du conseil syndical peut l’assigner pour le contraindre de s’exécuter. L’engagement de la procédure judiciaire est décidé par une majorité des membres du conseil syndical et consigné dans un procè… (extrait)

L'exposé des motifs

Le syndic est le seul représentant légal du syndicat des copropriétaires. Ainsi, en cas de litige entre le syndic et la copropriété, cette dernière est dans l’incapacité d’assigner son syndic. En effet, cela impliquerait que ce soit le syndic mandataire de l’immeuble qui s’auto-assigne. Pour pallier cette hérésie, il est nécessaire de donner au président du conseil syndical un pouvoir d’assigner l… (extrait)