Amendement n° 1370 de M. Alain Ramadier sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le VI de l’article L. 5219-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un VI bis ainsi rédigé : « VI bis. - Afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre l’établissement public territorial et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil de territoire et des conseils municipaux concernés. « Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du f… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement offre la possibilité aux établissements publics territoriaux et leurs communes membres d’opter pour un financement par des fonds de concours afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, option jusqu’à maintenant possible entre la MGP et les communes membres.