Non soutenu.
I. - Le dernier alinéa du I de l’article 199 septvicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la référence : « 156 », la fin de la seconde phrase est supprimée ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les logements financés au moyen d’un prêt mentionné à l’article R. 331-1 du code de la construction et de l’habitation par des particuliers ne sont pas soumis à autorisation préalable prévue à l’article R. 331-6 du même code. » II. - La perte de recettes résultant pou… (extrait)
En dépit de l’effort de construction de logement sociaux, 269 communes sont carencées en logement social selon le dernier bilan de la loi SRU pour la période 2014-2016. Chaque année, seulement un millier de logements sociaux sont financés par les investisseurs individuels, soit 1 % de l’investissement locatif. Or, ils permettraient d’atteindre les objectifs de mixité sociale et de diversité de l’o… (extrait)