Retiré.
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 4° de l’article L. 421-2, les mots : « de sa collectivité de rattachement et » sont supprimés.
La collectivité ou l’EPCI de rattachement ayant la majorité des sièges au conseil d’administration, il ne semble pas utile d’imposer un accord supplémentaire. De plus, les prises de participation seront facilitées.