Rejeté.
Après l’alinéa 35, insérer les huit alinéas suivants : « 6° bis L’article L. 421-8 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « délibérant », la fin du 1° est ainsi rédigée : « ou parmi les élus des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale autres que celle ou celui de rattachement, sur les territoires desquels l’office détient du patrimoine ; » ; « b) Le 2° est ainsi rédigé : « 2° De membres représentant la collectivité territoriale ou l’établissement … (extrait)
Cet amendement à pour objet d’adapter la gouvernance des OPH aux besoins des territoires. De renforcer la présence dans les organismes d’élus de territoire sur lequel l’office possède du patrimoine afin nourrir la gouvernance de l’office de leur expérience territorial. Il renforce également la transparence dans la désignation des personnalités qualifiés.