Amendement n° 1384 de M. Patrick Vignal à l'article 54

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante : « Sa décision prend également en compte les études d’impact préalables réalisées par les chambres de commerce et d’industrie, fondées sur des critères économiques et concurrentiels et envisageant la protection des centres-villes comme raison impérieuse d’intérêt général. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner au préfet chargé de prendre les décisions de suspension de l’enregistrement des demandes d’autorisations d’exploitation commerciale, toutes les données pouvant éclairer sa décision, y compris des données économiques, dans le cadre d’études d’impact préalables. La réintroduction des critères économiques se justifie dans ce cas, y compris au regard du droit européen, par… (extrait)