Amendement n° 1385 de M. Patrick Vignal sur après l'article 54 quinquies, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, est inséré un article 19 bis ainsi rédigé : « Art. 19 bis. - Lorsqu’une société d’économie mixte locale, une société publique locale ou une société d’économie mixte à opération unique est liée à une collectivité territoriale, un groupement de collectivités territoriales ou une autre personne publique par un contrat de revitalisation artisanale et commerciale, celui-ci prévoit à peine de nullité : « 1° Le cas échéant, le montant de la part… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de précision. L’article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises institue un nouveau dispositif qui permet à l’État, aux collectivités territoriales, ainsi qu’à leurs établissements publics de conclure à titre expérimental, et pour une période de cinq ans à compter de la date de sa promulgation, des contrats dits « de r… (extrait)