Amendement n° 1388 de M. Patrick Vignal sur après l'article 54 bis, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 752-6 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commission prend également en compte une analyse relative aux incidences du projet au titre de la préservation du tissu économique des centres urbains, réalisé par un organisme indépendant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise, préalablement à toute décision d’autorisation d’implantation commerciale, à mettre à disposition des Commissions départementales d’aménagement commercial une analyse des données existantes sur la zone de chalandise, au regard notamment du niveau et de l’évolution des taux de logements vacants, de vacance commerciale et de chômage dans les centres-villes concernés. Il s’agit de… (extrait)