Non soutenu.
I. - Le dernier alinéa de l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début, les mots : « sauf délibération contraire de l’organe délibérant de la commune, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la métropole de Lyon » sont supprimés ; 2° À la fin, le nombre : « 7 » est remplacé par le nombre : « 20 ». II. - Le deuxième alinéa de l’article L. 2333-8 du code général des collectivités territoriales est suppr… (extrait)
La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les enseignes à partir d’un seuil fixé à 7m2, pouvant être étendu à 12m2. Pour les devantures de petits commerces, ce seuil est très rapidement atteint compte-tenu de l’ensemble des éléments pris en compte dans l’assiette (enseigne bandeau, enseigne drapeau et l’ensemble des éléments fixés sur la façade et relatifs à l’activité qui s’y rapporte), d… (extrait)