Amendement n° 1391 de M. Jean-Christophe Lagarde sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 442-2-1 du code la construction de l’habitation, il est inséré un article L. 442-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 442-2-2. - Le locataire qui accepte comme mode de paiement du loyer l’ordre de prélèvement automatique sur son compte courant peut se voir appliquer par l’organisme mentionné à l’article L. 411-2 gérant son logement une réduction pouvant aller jusqu’à 2 % du loyer principal. « La réduction est portée sur la quittance remise au locataire. « L’établissement de crédit gér… (extrait)

L'exposé des motifs

Le prélèvement automatique est pour les bailleurs sociaux synonyme d’importantes économies à l’inverse des autres moyens de paiement généralement utilisés. De cette façon, il parait donc légitime que les locataires puissent en bénéficier. Cet amendement présente donc un triple avantage. Premièrement, il peut diminuer le loyer des locataires, qui pour la grande majorité ne dispose que peu de ressou… (extrait)