Amendement n° 1395 de Mme Isabelle Valentin à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « ainsi que la réalisation des études que leur construction nécessite et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux. »

L'exposé des motifs

La rédaction de l’article L. 102-14-III prête à confusion : l’EPCI doit rester maître d’ouvrage et assurer des missions relevant exclusivement de cette compétence. En indiquant que l’EPCI assure « la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à l’exécution des travaux que leur construction nécessite » on pourrait penser qu’il exerce des missions de maîtrise d’œuvre. Il pa… (extrait)