Non soutenu.
Supprimer les alinéas 44 à 49.
La vente de logements sociaux obéit à plusieurs logiques : développer l’accession à la propriété pour les ménages modestes, favoriser la mixité sociale, permettre au bailleur d’optimiser son patrimoine en dégageant des ressources financières nécessaires pour assurer les investissements dans les projets de réhabilitation et de constructions neuves. L’article 29 impose une condition d’ancienneté de … (extrait)