Amendement n° 1406 de Mme Pascale Fontenel-Personne à l'article 51

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 25 par les mots : « après en avoir vérifié son authenticité ».

L'exposé des motifs

Le 25ème alinéa de l’article 51 du présent projet de loi énonce que toute personne mettant à disposition une plateforme numérique sur laquelle sont mis en location des meublés de tourisme soumis au III de l’article l324-1-1 doit publier, dans tout annonce relative à ce meublé, le numéro de déclaration résultant de la déclaration. Ce numéro de déclaration doit donc apparaitre sur toutes les annonce… (extrait)