Amendement n° 1412 de Mme Hélène Vainqueur-Christophe à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le premier alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est élaboré par la région, à l’exception de la région d’Ile-de-France et de la collectivité territoriale de Corse, par les régions d’outre-mer de Guadeloupe et de La Réunion, et par les collectivités territoriales uniques de Guyane, de Martinique et de Mayotte. » « En … (extrait)

L'exposé des motifs

Par l’article 14 du présent projet de loi, le Gouvernement prévoit une modification substantielle, par voie d’ordonnances, des dispositions relatives aux schémas d’aménagement régionaux (SAR) dans nos territoires d’Outre-mer. Si nous partageons l’avis selon lequel la méthode d’élaboration ou de modification des SAR peut parfois être longue et complexe, nous considérons qu’elle se veut avant tout g… (extrait)