Non soutenu.
Substituer à l’alinéa 31 les cinq alinéas suivants : « Quinze jours avant l’expiration du contrat, le locataire peut informer le bailleur de son souhait de rester dans les lieux. Le bailleur dispose alors d’un délai d’un mois pour se prononcer. La durée du bail mobilité est alors automatiquement prolongée de quinze jours. « Le silence gardé par le bailleur pendant un mois vaut décision implicite d’acceptation. « En cas d’acceptation expresse ou tacite, il se conclut un nouveau bail soumis aux di… (extrait)
Le projet de loi prévoit la conclusion automatique d’un nouveau bail si le locataire est laissé en possession des lieux loués à l’expiration du contrat de location initial. Dans la pratique, cette faculté risque d’être limitée. En effet, sachant que le bail mobilité ne nécessite pas la délivrance d’un congé de la part du propriétaire, dans quelles circonstances le locataire pourrait-il être laissé… (extrait)