Amendement n° 1415 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 29

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La décision d’aliéner ne peut être prise dans les communes ayant fait l’objet d’un arrêté du représentant de l’État dans le département mentionné à l’article L. 302-9-1. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires ayant fait l’objet d’un arrêté de carence. Certaines communes en zone tendue ont un très faible pourcentage de logement sociaux et ont des difficultés pour accroître le nombre de logements sociaux. La vente HLM ne doit pas se faire au détriment des demandeurs de logements sociaux. C’est pourquoi les logements locatifs sociaux situés … (extrait)